Actualités
03 Avril 2024
Radiation de trois intermédiaires d’assurance
Radiation de trois intermédiaires d’assurance Importance de répondre dans les délais et avec soin à l’enquête Fimis (questionnaire AML) de la FSMAPar décision du comité de direction de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 27 février 2024, il a été procédé à la radiation de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance de trois intermédiaires d’assurance. La radiation implique la suppression de l’inscription au registre des intermédiaires d'assurance et l'interdiction totale d'exercer l'activité réglementée de distribution d'assurance et de porter le titre.Cette radiation découle du fait que les intermédiaires d’assurance concernés n’ont pas répondu au questionnaire relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (enquête Fimis), et ce malgré les nombreux rappels qui leur ont été adressés.Cette année, l’enquête Fimis sera lancée fin avril. Feprabel mettra à disposition de ses membres, en temps utile, un guide pratique afin de les aider à la remplir. Il est important de compléter le questionnaire avec soin car les réponses apportées constituent un des outils importants permettant à la FSMA d’attribuer un score de risque aux entités assujetties et sont prises en compte lors des contrôles.
29 Février 2024
Rapport annuel 2022 - 2023
Découvrez dès maintenant notre rapport annuel 2022-2023 en ligne ! Plongez dans nos réalisations, nos défis et nos succès de l'année écoulée. Consultez-le dès maintenant pour en apprendre davantage sur notre parcours et notre engagement continu. Disponible dès aujourd'hui sur notre extranet ! 📊🌐
07 Février 2024
En route vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle
En route vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelleLa proposition de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil a été adoptée en séance plénière de la Chambre ce 1er février dernier.Notre Code civil comporte actuellement six articles (article 1382 à1386 bis) pour régir l’ensemble du contentieux lié à la responsabilité extracontractuelle. Ce petit nombre d’articles, restés pratiquement inchangés depuis 1804, offre un contraste saisissant avec l’ampleur qu’a pris le contentieux. Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence. Le texte du livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle qui a été adopté à la Chambre des représentants compte désormais 57 articles, répartis en 7 chapitres : Dispositions introductivesFaits générateurs de responsabilitéLien de causalitéDommageConséquences de la responsabilitéOrdre ou interdictionRégimes particuliers de responsabilitéLe nouveau Livre 6 du Code Civil codifie les principales évolutions jurisprudentielles, mais introduit aussi quelques nouveautés qui concernent notamment le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des mineurs. Les conditions générales des contrats d’assurance de responsabilité devront être adaptées à la nouvelle réglementation. Prochaine étape : publication au Moniteur Belge et entrée en vigueur prévue le premier jour du sixième mois qui suit la publication.
