L'Analyse d'Impact de la Réglementation (AIR)

L'Analyse d'Impact de la Réglementation (AIR) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 suite à l'adoption de la loi du 15 décembre 2013 et son arrêté royal d'exécution du 21 décembre 2013.Ils procèdent de la volonté d'intégrer et d'uniformiser les analyses d'impact préalables préexistantes afin de simplifier et rendre plus efficace leur mise en oeuvre.

L'AIR actuelle intègre donc bien en un seul outil les tests Évaluation des incidences sur le développement durable (EIDD), Genre, PME, Charges administratives (Kafka) et Cohérence des politiques pour le développement. Cette intégration rend la procédure identique pour toutes les analyses d'impact et renforce la cohérence des méthodologie d'évaluation.

Par pragmatisme, il a été choisi de limiter le champ d'application aux seuls projets de réglementation soumis au Conseil des ministres. Mais en effet, d'autres projets de décisions n'ont pas la forme réglementaire et ont bien des impacts potentiels importants. La structure choisie vise à couvrir tous les thèmes sociétaux potentiellement impactés par les décisions du gouvernement.

Elle suit la logique de la vision fédérale à long terme de développement durable et offre donc une certaine pérennité. Certains thèmes disposant d'une base légale reçoivent une liste de questions plus précises pour approfondir le questionnement.

Le nouvel outil mis en place a tenu compte des évaluations des outils précédents qu'étaient le Test Kafka et le test d'Évaluation des incidences sur le développement durable (EIDD) de façon à rendre le système plus efficace.

Le nouveau formulaire et le nouveau manuel ont été élaborés en concertation avec les experts des administrations fédérales et ont été testés avant leur lancement. Le formulaire et la procédure ont été simplifiés.