Nouvelles obligations pour les intermédiaires en crédit hypothécaire

credit hypoA partir du 1er avril 2017, de nouvelles obligations entreront en application pour les intermédiaires en crédit hypothécaire. Ces nouvelles obligations découlent de la loi du 22 avril 2016 qui modifie le livre VII du Code de droit économique.

Vous trouverez ci-dessous les informations sur cette nouvelle législation ainsi que des propositions de documents qui pourront vous aider à remplir vos nouvelles obligations.

Pour les nouveaux contrats, la loi s'applique:

- à toutes les nouvelles demandes de crédits à partir du 1er avril 2017;

- à tous les contrats de crédit conclus à partir du 1er juillet 2017, indépendamment de la date de demande de crédit. Dans ce cas, le contrat de crédit ne peut valablement être conclu qu'après que le conosommateur ait reçu les explications adéquates, l'ESIS et le cas échéant une offre de crédit.

1. Législation

  • Livre VII du Code de droit économique
  • Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
  • Arrêté royal du 7 décembre 2016 réglementant l’échelonnement de la commission pour l’intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit
  • Résumé des principales obligations à charge de l’intermédiaire en crédit hypothécaire (disponible ci-dessous pour les utilisateurs enregistrés)

2. Outils pratiques

Feprabel  a développé deux propositions de documents afin de vous aider à remplir votre obligation de service de conseil (article VII 131 du CDE) et votre obligation d’information précontractuelle relative à votre bureau (article VII 128 du CDE) : une fiche d’intermédiation en crédit hypothécaire (service de conseil)  et un document relatif à la présentation de votre bureau (information précontractuelle).

Certains points doivent encore être éclaircis. Toute évolution éventuelle dans ce dossier sera communiquée aux membres de Feprabel par Flash info.

Ces propositions de documents sont communiqués à titre documentaire et n’engagent pas la responsabilité de la fédération  Ils doivent impérativement être adapté aux caractéristiques et activités de votre bureau ainsi qu’à sa politique interne. Ils sont susceptibles d’évoluer au fil du temps notamment en fonction  de la jurisprudence ou de circulaires/communications du SPF Economie. N’oubliez pas d’aller régulièrement sur le site de Feprabel afin de télécharger les dernières versions. Pour les modifications importantes, nous enverrons à nos membres un Flash info.

Outil 1 Présentation de votre bureau – version courtier (disponible ci-dessous pour les utilisateurs enregistrés)

Conformément à l’article VII 128 du CDE, l’intermédiaire de crédit hypothécaire est tenu, en temps voulu, avant d’entamer l’intermédiation de fournir un certain nombre d’informations relatives à son bureau sur support durable.

Outil 2 – Fiche d’intermédiation en crédit hypothécaire – version courtier (disponible ci-dessous pour les utilisateurs enregistrés)

Conformément à l’article VII 131 du CDE, l’intermédiaire de crédit hypothécaire est tenu de fournir un service de conseil. Sur base des informations nécessaires sur la situation personnelle et financière du consommateur et sur ses préférences et ses objectifs, l’intermédiaire de crédit lui recommande un ou plusieurs contrat(s) de crédit. Le courtier de crédit ou son sous-agent doivent prendre en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommander, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrat(s) de crédit adapté(s) aux besoins et à la situation personnelle et financière du consommateur. Le  contenu de la recommandation doit être remis sur un support durable.

L'intermédiaire de crédit doit avertir le consommateur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

Pour plus d'informations sur ces outils et les points d'attention relatifs à cette nouvelle législation, les membres se référeront au Flash info qui leur a été envoyé.