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16 Juillet 2021

Intempéries en Belgique - Les courtiers en alerte !

Intempéries en Belgique - Les courtiers en alerte !  Chers Membres, Les intempéries qui touchent l’Europe actuellement ont encore plus durement frappé le Sud et l’Est de notre pays.A l’heure d’écrire ces lignes, le bilan humain et les dégâts matériels, même s’ils ne sont pas encore définitifs, sont déjà considérables.Partout, les cours d’eau sont sortis de leur lit et ont causé des inondations d’une ampleur phénoménale par leur intensité et leur étendue. A certains endroits, on n’avait plus ça depuis plus de 100 ans.C’est malheureusement dans des situations aussi dramatiques que le rôle du courtier prend tout son sens et sa valeur.Les médias, les fédérations professionnelles et bien entendu, notre secteur se sont déjà manifestés en prodiguant de nombreux conseils aux sinistrés.Assuralia a diffusé ce communiqué et multiplié les interventions en radio, télévision et presse écrite en insistant sur l’importance de contacter son courtier.L’UCM a publié ce message sur son site, adressant plein d'informations utiles à ses affiliés.Naturellement, Brocom est également intervenu très rapidement notamment sur les réseaux sociaux et via le site courtierenassurance.be pour fournir des conseils aux personnes sinistrées.Des courtiers ont été interviewés par les médias pour assister les sinistrés de leurs conseils.Enfin, de nombreux courtiers moins touchés par les intempéries nous ont spontanément contactés pour proposer aide et assistance à leur confrères directement impactés par le déluge et qui ne sont soit plus en mesure d’aider leurs clients, soit submergés par les appels, et qui ne sont pas en capacité de tous les traiter rapidement.Quelle que soit votre situation, n’hésitez pas à nous joindre et nous centraliserons les offres et les demandes des uns et des autres.Bien confraternellement, Patrick Cauwert                            Martine Gilson                        Eric VanhalleC.E.O. Feprabel                            Présidente Feprabel               C.E.O. Adjoint Feprabel   

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24 Juin 2021

La FSMA met à nouveau le public en garde contre les arnaques dans le domaine des investissements dans le vin, le champagne et les spiritueux

La FSMA met à nouveau le public en garde contre les arnaques dans le domaine des investissements dans le vin, le champagne et les spiritueux (voir nos mises en garde du 4 juillet 2019 et du 11 février 2020).Le principe reste toujours le même : un démarcheur vous contacte par téléphone pour vous proposer des offres de placement dans le vin, le champagne ou les spiritueux et vous invite à consulter une plateforme d’achat et vente de grands crus. Ces sociétés vous proposent d’acquérir des bouteilles, s’engagent à ensuite les mettre en cave pour vous et enfin, à trouver de gros acheteurs, afin de dégager des plus-values importantes. Vous n’avez rien à faire, ces sociétés s’occupent de tout !  Ces investissements sont toutefois trop beaux pour être vrais. Soyez vigilant car malgré les promesses, vous ne récupérerez jamais votre argent ! Les sociétés suspectes actives au cours de ces dernières semaines Au cours de ces dernières semaines, le FSMA a été informée du fait que les sociétés derrière les sites web suivants approchent le public belge avec ce type d’offres : -        www-cap-de-France.com-        www.st-conseils.com La FSMA met en garde : ces sociétés ne disposent d’aucun agrément et ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement sur le territoire belge. De plus, il s’agit très vraisemblablement de fraudes à l’investissement, ce qui signifie qu’au final, les montants versés ne seront jamais restitués.Attention, ne vous fiez-pas, non plus, au caractère « professionnel » du site web vers lequel vous êtes renvoyé ; les escrocs font évidemment tout pour paraître le plus sérieux possible. Comment éviter le piège ?Afin d’éviter de telles arnaques, la FSMA vous invite à la plus grande prudence et vous conseille de rester attentif à tout indice de fraude à l’investissement. Voici quelques recommandations : -        Méfiez-vous des (promesses de) gains hors de toute proportion. Lorsqu’un rendement vous semble trop beau pour être vrai, celui-ci est bien souvent irréel ! -        Vérifiez toujours l’identité de la société qui vous approche (identité sociale, pays d’établissement, etc.). Si une société n’est pas clairement identifiable, aucune confiance ne peut lui être accordée. Renseignez-vous également au sujet de la date de création du site web de la société ; si le site web de la société n’existe pas depuis longtemps, cela constitue un indice complémentaire de fraude à l’investissement. -        Méfiez-vous si l’on vous demande de verser de l’argent vers des comptes bancaires dans des pays sans aucun rapport avec le siège social prétendu de la société qui vous approche, ni avec votre propre lieu de résidence. Méfiez-vous également si l’on vous demande de verser de l’argent vers des comptes dont le bénéficiaire ne correspond pas à votre interlocuteur. En tout état de cause, si votre personne de contact se montre particulièrement insistante, cela constitue un indice supplémentaire de fraude.***Plus que jamais, la prudence est donc de mise.Si vous avez le moindre doute au sujet du caractère régulier d’une offre de services financiers, n’hésitez pas à contacter directement la FSMA via le formulaire de contact pour les consommateurs. N’hésitez pas non plus à avertir la FSMA de toute société suspecte qui n’aurait pas déjà fait l’objet d’une mise en garde de sa part. Bruxelles, 24 juin 2021  

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06 Avril 2021

Finance durable - Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

Finance durable - Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) – mise en application pratique Le Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) est entrée en vigueur le 10 mars dernier. Les courtiers d'assurance peuvent également entrer dans le champ d'application du SFDR et doivent donc se conformer à certaines nouvelles exigences de transparence concernant les conseils en assurance. Le SFDR prévoit également la divulgation d'informations sur la durabilité de certains produits financiers. Afin de pouvoir répondre aux obligations de ce nouveau Règlement européen, Feprabel a élaboré des outils pour le courtier en assurances qui y est soumis. Que devez-vous faire ? 1. Parcourez le plan par étapes afin de déterminer dans quelle mesure votre bureau est concerné par le SFDR. Attention : si votre bureau est actif en VIE, l'étape 3 est applicable (transmission des informations précontractuelles élaborées par l’entreprise d'assurance). 2. Si le SFDR est applicable à votre bureau (votre bureau fournit des conseils relatifs à des produits d’investissement fondés sur l’assurance – 4ème pilier – et occupe trois employés ou plus), vous trouverez des exemples de textes pour votre site internet dans l'outil "SFDR - site internet". N'oubliez pas d'adapter également votre politique de rémunération interne. Toutes les informations se trouvent dans le plan par étapes en lien ci-dessous. Important : les outils évolueront encore Le SFDR n'est que la première étape d'un plan européen plus large dans lequel le secteur de l'assurance sera amené à participer à la construction d’une économie et une société plus durables. Tant au niveau européen que national, le cadre réglementaire est encore en plein développement. Le secteur de l'assurance doit également s'adapter. Les outils proposés constituent une première étape. Ils évolueront encore en fonction du développement de la réglementation.

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02 Février 2021

CGPA Europe - Observatoire 2020

Cette année encore, CGPA Europe continue d’enrichir son répertoire de jurisprudence consacré à la responsabilité civile professionnelledes intermédiaires d’assurance, concernant plusieurs pays européens : l’Italie, l’Espagne, la Belgique, la France, l’Irlande, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il s’axe plus précisément autour de l’étendue du devoir d’information et de conseil de l’intermédiaire. La tendance des tribunaux européens, positive pour la profession, vient poser des limites raisonnables aux obligations des intermédiaires en la matière. C’est un mouvement heureux, qu’il faut saluer, même si des différences d’appréciation persistent selon les systèmes juridiques et les concepts en vigueur. Ce dossier a été réalisé avec la contribution de Feprabel.

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14 Janvier 2021

Nouveau Code sectoriel AML

Réglementation Depuis le 16 octobre 2017, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a remplacé la loi du 11 janvier 1993. Cette nouvelle loi transpose dans notre droit la quatrième et la cinquième directive européenne relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. La loi du 18 septembre 2017 été complétée, pour notre secteur par un règlement et deux circulaires de la FSMA : • Règlement du 3 juillet 2018 de l’Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 (Publié au Moniteur Belge du 07/08/2018) • Circulaire FSMA du 7 août 2018 relative à la Mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Résumé schématique de la mise en œuvre Listes des facteurs de risques et variables visés aux annexes I à III de la Loi • Circulaire FSMA du 27 juin 2019 relative au Cadre organisationnel approprié en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Pour prendre connaissance des principales obligations découlant de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, cliquez ici. Les autres Newsletter de la FSMA relatives à cette matière sont disponibles en cliquant ici. Fin mai 2020, la FSMA a publié sur son site internet le rapport des contrôles qu’elle a mené dans le cadre de la loi anti-blanchiment : Constatations à l’issue de plusieurs inspections auprès d’intermédiaires d’assurance. Code sectoriel relatif à la distribution des produits financier concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Code AML) Le Code AML est le résultat d’un travail de collaboration qui a réuni des représentants des entreprises d’assurances (Assuralia) et des intermédiaires d’assurances (Feprabel, FVF, UPCA et BZB-Fedafin). Il reprend les principales obligations découlant de la réglementation tant pour les intermédiaires que pour les entreprises d’assurance. Avec l’objectif d’éviter une double charge des obligations et compte tenu des rôles respectifs et complémentaires des entreprises et des intermédiaires d’assurance, on y retrouve également une répartition des tâches entre l’entreprise et l’intermédiaire d’assurance. Les accords à cet égard sont repris dans les zones grises du Code AML ainsi qu’à l’annexe 1 de ce dernier. Important : le schéma de répartition des tâches (Annexe 1 du Code AML) et les « zones » grisées dans le code AML sont des accords contraignants entre les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances et ne sont valables que pour les entreprises d'assurances qui sont membres d’Assuralia. la répartition des tâches est toutefois sans incidence sur la responsabilité de chaque partie concernée : l’entreprise d’assurances comme l’intermédiaire d’assurances restent pleinement responsables du respect des obligations légales et réglementaires. La répartition des tâches ne peut jamais conduire à une exonération de ses responsabilités légales et réglementaires. Pour plus d’information sur le Code AML : consulter notre Flash info Feprabel du 18 janvier 2021 et les documents à télécharger : accès réservé à nos membres dans l'extranet

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22 Décembre 2020

Le point sur les obligations en matière de recyclage régulier applicable depuis le 1er janvier 2020 pour les intermédiaires d’assurance

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2020 pour le recyclage régulier pour les intermédiaires d’assurance[1]. Voici un récapitulatif des mesures en vigueur qui tient également compte des mesures de prolongation qui ont été prises dans le cadre de la crise sanitaire liées au Covid-19 (dont Feprabel a été un actif demandeur) – voir Newsletter de la FSMA du 11 juin 2020 : newsletter FSMA Le régime d’application est différent en fonction de la qualité de la personne dans le bureau : personne responsable (1) ou personne en contact avec le public (2). 1. Personnes responsables : Intermédiaire d’assurances – Responsable de la distribution (RD) – Dirigeant effectif qui de facto responsable de la distribution d’assurances (DE de facto responsable) • Règle générale Les personnes responsables à savoir les intermédiaires d’assurance (courtier-agent-sous-agent ou souscripteur mandaté), les responsables de la distribution (RD) et les dirigeants effectifs de facto responsables de la distribution d’assurances[2] (DE de facto responsable) doivent, depuis le 1er janvier 2020, obligatoirement suivre au minimum 15 heures de recyclage par an. Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois (jusqu’à la fin avril 2021) pour les personnes responsables désignées à l’une des fonctions susmentionnées avant le 1er janvier 2020. Attention : la prolongation de cette période n’affecte pas l’obligation de recyclage relatives à la période de recyclage pour l’année 2021. Pour l’année 2021, les règles habituelles s’appliqueront (15 heures/an). Les points de formation doivent être prouvés annuellement au moyen d’attestations de participation obtenues auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA liste. Les attestations de participation doivent être conservées en interne (sous format papier ou électronique) et ne doivent pas être transmises à la FSMA. La FSMA peut les demander par exemple à l’occasion d’un contrôle. La communication des points de formation obtenus dans l’application on line de la FSMA (CABRIO) va changer. Il n’est actuellement plus possible d’encoder les points de recyclage dans CABRIO. On va vers un système de déclaration sur l’honneur. La FSMA annoncera en temps utile les modalités pratiques liées à ce nouveau système. • Report des points Tout comme le système antérieur, le nouveau système de recyclage prévoit la possibilité pour les personnes qui obtiennent au cours d’une année plus de points de recyclage que le minimum requis d’en reporter un certain nombre à l’année suivante. Ce report ne peut toutefois être réalisé que pour l’année suivant directement l’année au cours de laquelle ces points ont été obtenus et avec un maximum de 15 points (heures). Ce report, avec les mêmes limitations que celles décrites ci-dessus (maximum 15 heures), est possible pour les personnes qui au 31 décembre 2019 disposaient, pour leur période de recyclage en cours, de plus de points de recyclage que ceux requis dans le système actuel. Pour les exemples pratiques : voir point 6 de la Newsletter de la FSMA du 19 décembre 2019 : newsletter FSMA. • Exigences particulières pour les starters Les personnes responsables doivent au cours des trois premières années qui suivent leur désignation consacrer au moins 12 des 15 heures de recyclage à l'acquisition de connaissances et compétences en matière de produits d'assurance qui sont distribués de facto par eux ou par les personnes en contact avec le public dont ils sont responsables ou sur lesquels ils exercent la supervision. Concrètement, les personnes concernées qui ont commencé en 2020 devront donc suivre en 2021, 2022 et 2023, 12 heures (sur les 15 heures) par an de formations spécifiques sur les produits d’assurance auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA: liste. Pour rappel : pour les nouveaux entrants, l'obligation de recyclage commence le 1er janvier de l'année civile suivant la nomination de la personne concernée à l’une des fonctions de personne responsable. Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Pour les nouveaux entrant de 2020, l’obligation de recyclage ne prenant effet qu’au 1er janvier 2021, ils ne sont pas concernés par le délai supplémentaire de 4 mois octroyé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. 2. Personnes en contact avec le public (PCP) Comme par le passé, les personnes en contact avec le public (définition) sont soumises au recyclage régulier mais ne doivent pas collecter de points de recyclage auprès d’organismes de formation accrédités par la FSMA. L'employeur est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de formation global de 15 heures/an destiné à maintenir à jour les connaissances et les compétences des PCP. Ce plan est établi et évalué chaque année. L’organisation des formations est fonction de l‘étendue et de la nature des activités et des qualifications des PCP. Les formations internes et les présentations d’externes (par exemple, par un inspecteur de compagnie) peuvent faire partie du plan de formation. Dans le plan de formation peuvent par exemple être indiqués : la date, la durée, le titre, une brève description, l'identité du formateur (interne/externe) et le matériel pédagogique (oui/non) de chaque formation. Nous vous recommandons de conserver, pour chaque formation organisée, la preuve de la présence des PCP. Cela peut se faire, par exemple, en conservant la liste de présences signée, l’invitation à la réunion (email – meeting request). Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Octroi d’un délai supplémentaire de 4 mois (jusqu’à la fin avril 2020) pour les PCP nommés avant le 1er janvier 2020. Attention : la prolongation de cette période n’affecte pas l’obligation de recyclage relative à la période de recyclage pour l’année 2021. Pour l’année 2021, les règles habituelles s’appliqueront (15 heures/an). Pour rappel : l'obligation de recyclage commence le 1er janvier de l'année civile suivant la nomination de la personne concernée à sa fonction de PCP. Mesure prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 Pour les PCP nommés en 2020, l’obligation de recyclage ne prenant effet qu’au 1er janvier 2021, ils ne sont pas concernés par le délai supplémentaire de 4 mois octroyé dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire. [1] Les intermédiaires d’assurance à titre accessoire font l’objet d’un régime différent. Pour plus d’information, voir les Newsletter de la FSMA des 13 mars 2019, 24 septembre 2019 et du 29 juin 2020. [2] Chaque intermédiaire d’assurance (personne morale) doit désigner au moins un dirigeant effectif de facto responsable de la distribution d’assurances. Pour plus d’information, voir les Newsletter de la FSMA des 28 février 2019, 25 mars 2019, 26 juin 2019 et 19 décembre 2019.

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10 Décembre 2020

Agrément de Feprabel en qualité d’organisateur d’examens pour les secteurs des assurances, du crédit et des services bancaires et d’investissement

Le 5 octobre 2020, UPCA et Feprabel ont introduit auprès de la FSMA une demande d’agrément en qualité d’organisateurs d’examens pour les secteurs des assurances, du crédit et des services bancaires et d’investissement. En sa séance du 8 décembre 2020, le comité de direction de la FSMA a décidé : (1) d’agréer avec effet au 8 décembre 2020 le système d’examens introduit par UPCA/Feprabel (‘Brokers Academy’) pour les secteurs de la distribution d’assurance, du crédit et des services bancaires et d’investissement, en application de l’article 15, § 1er de l’AR du 18 juin 2019, des articles 12, § 3 et 15, § 7 de l’A.R. du 29 octobre 2015 et des articles 7, § 1er et § 2, al. 4 et 8 de l’A.R. du 1er juillet 2006, sous réserve des conditions suivantes : i. à partir du 1er janvier 2021, les questions d’examens relatives à la distribution d’assurance devront être identiques à celles du nouveau système d’examen ‘modulaire’ agréé par le comité de direction de la FSMA le 25 juin 2019. Ce nouveau système entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021. « Brokers Academy » doit aussi veiller à ce que les éventuelles modifications ultérieures des questions soient bien prises en compte ; ii. les questions d’examen relatives à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement sont identiques à celles déjà élaborées par ce secteur pour les examens agréés par le comité de direction de la FSMA du 28 octobre 2014 ; iii. les questions d’examen relatives à l’intermédiation en crédit sont identiques à celles élaborées par ce secteur pour les examens agréés par le comité de direction de la FSMA du 27 octobre 2015 ; iv. UPCA et Feprabel doivent veiller à ce que l’organisation des examens réponde de facto aux mêmes normes de qualité que celles actuellement appliquées par Assuralia (Certassur) et Febelfin Academy, notamment en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité du système d’examens ; v. Le certificat de réussite de l’examen ne peut être obtenu que si 60 % des points sont obtenus pour chaque module présenté. Un certificat de réussite ne peut être délivré que lorsque la totalité d’un module a été obtenu ; vi. Les questions sont générées de façon aléatoire de la même manière que la méthode utilisée par Assuralia (Certassur) et Febelfin Academy. (2) d’envoyer une copie de la présente lettre aux commissions d’examen concernées ; (3) d’adapter le site internet de la FSMA afin d’ajouter “Brokers Academy” parmi les systèmes d’examen agréés. Ces décisions sont motivées par le fait que le système d’examens proposé par UPCA/Feprabel est grandement comparable aux systèmes d’examens agréés organisés par Assuralia (Certassur) et Febelfin Academy. Le système d’examens ‘Brokers Academy’ fonctionnera en effet de la même manière que les autres plateformes et utilisera la même base de données de questions posées. Par conséquent, les questions d’examens seront sélectionnées de la même manière qu’auprès de Febelfin Academy et Certassur. Par ailleurs, UPCA/Febrapel nous a confirmé que les examens pourront se dérouler, soit dans les bureaux de leur centre d’examens, soit, sur demande d’une entreprise, dans les locaux de cette dernière (si ceux-ci sont adaptés). La FSMA n’est pas opposée à l’organisation d’examens agréés « sur place » pour autant qu’un contrôle soit garanti, entre autres par la présence d’un surveillant appartenant au centre d’examens UPCA/Feprabel. La possibilité d’organiser des examens entièrement en ligne a également été envisagée (sans la présence d’un surveillant). Cette possibilité est toutefois toujours en discussion et ne fait pas partie de la présente décision. Enfin, UPCA et Febrapel ont déclaré qu’ils respecteront les règles qui s’appliquent aux systèmes d’examen de Febelfin Academy et de Certassur. Ces règles comprennent notamment des dispositions concernant la manière d’organiser les examens. voici la lettre officielle de la FSMA : lettre FSMA du 8/12/2020 agrément de Feprabel en qualité d'organisateur d'examen

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