Réglementation

Depuis le 16 octobre 2017, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a remplacé la loi du 11 janvier 1993. Cette nouvelle loi transpose dans notre droit la quatrième et la cinquième directive européenne relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.

La loi du 18 septembre 2017 été complétée, pour notre secteur par un règlement et deux circulaires de la FSMA :

• Règlement du 3 juillet 2018 de l’Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, approuvé par l'arrêté royal du 30 juillet 2018 (Publié au Moniteur Belge du 07/08/2018)

• Circulaire FSMA du 7 août 2018 relative à la Mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Résumé schématique de la mise en œuvre

Listes des facteurs de risques et variables visés aux annexes I à III de la Loi

• Circulaire FSMA du 27 juin 2019 relative au Cadre organisationnel approprié en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour prendre connaissance des principales obligations découlant de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, cliquez ici. Les autres Newsletter de la FSMA relatives à cette matière sont disponibles en cliquant ici.

Fin mai 2020, la FSMA a publié sur son site internet le rapport des contrôles qu’elle a mené dans le cadre de la loi anti-blanchiment : Constatations à l’issue de plusieurs inspections auprès d’intermédiaires d’assurance.

Code sectoriel relatif à la distribution des produits financier concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Code AML)

Le Code AML est le résultat d’un travail de collaboration qui a réuni des représentants des entreprises d’assurances (Assuralia) et des intermédiaires d’assurances (Feprabel, FVF, UPCA et BZB-Fedafin).

Il reprend les principales obligations découlant de la réglementation tant pour les intermédiaires que pour les entreprises d’assurance.

Avec l’objectif d’éviter une double charge des obligations et compte tenu des rôles respectifs et complémentaires des entreprises et des intermédiaires d’assurance, on y retrouve également une répartition des tâches entre l’entreprise et l’intermédiaire d’assurance. Les accords à cet égard sont repris dans les zones grises du Code AML ainsi qu’à l’annexe 1 de ce dernier.

Important :

• le schéma de répartition des tâches (Annexe 1 du Code AML) et les « zones » grisées dans le code AML sont des accords contraignants entre les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances et ne sont valables que pour les entreprises d'assurances qui sont membres d’Assuralia.
• la répartition des tâches est toutefois sans incidence sur la responsabilité de chaque partie concernée : l’entreprise d’assurances comme l’intermédiaire d’assurances restent pleinement responsables du respect des obligations légales et réglementaires. La répartition des tâches ne peut jamais conduire à une exonération de ses responsabilités légales et réglementaires.

Pour plus d’information sur le Code AML : consulter notre Flash info Feprabel du 18 janvier 2021 et les documents à télécharger : accès réservé à nos membres dans l'extranet