En route vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle

La proposition de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil a été adoptée en séance plénière de la Chambre ce 1^er février dernier.

Notre Code civil comporte actuellement six articles (article 1382 à1386 bis) pour régir l’ensemble du contentieux lié à la responsabilité extracontractuelle. Ce petit nombre d’articles, restés pratiquement inchangés depuis 1804, offre un contraste saisissant avec l’ampleur qu’a pris le contentieux. Il était devenu urgent de les adapter à l’évolution de la société et de la jurisprudence. 

Le texte du livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle qui a été adopté à la Chambre des représentants compte désormais 57 articles, répartis en 7 chapitres : 

• Dispositions introductives
• Faits générateurs de responsabilité
• Lien de causalité
• Dommage
• Conséquences de la responsabilité
• Ordre ou interdiction
• Régimes particuliers de responsabilité

Le nouveau Livre 6 du Code Civil codifie les principales évolutions jurisprudentielles, mais introduit aussi quelques nouveautés qui concernent notamment le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la responsabilité des personnes morales et la responsabilité des mineurs. 

Les conditions générales des contrats d’assurance de responsabilité devront être adaptées à la nouvelle réglementation. 

Prochaine étape : publication au Moniteur Belge et entrée en vigueur prévue le premier jour du sixième mois qui suit la publication.