Actualités
09 Juin 2026
Frais de fonctionnement FSMA 2026
Frais de fonctionnement FSMA 2026 : vérifiez votre adresse e-mail dans CABRIO Vous avez reçu une newsletter de la FSMA relative aux invitations de paiement pour les contributions aux frais de fonctionnement pour l'exercice 2026. Voici les points essentiels à retenir. Quand et comment recevrez-vous votre invitation ? Les invitations de paiement seront envoyées par e-mail au plus tard durant la deuxième quinzaine de juin 2026, à l'adresse e-mail professionnelle encodée dans votre dossier d'inscription CABRIO. Elles seront également consultables et téléchargeables directement via CABRIO.⚠️ Si vous disposez de plusieurs inscriptions (par exemple : courtier en assurance et courtier en crédit hypothécaire), vous recevrez une invitation distincte par inscription, chacune avec un numéro de référence différent. Le délai de paiement est d'un mois à compter de la réception. Point d'attention : votre adresse e-mail dans CABRIOLa FSMA le rappelle explicitement : la communication d'une adresse e-mail professionnelle est une obligation légale pour être inscrit au registre des intermédiaires et pour conserver cette inscription. Vérifiez dès maintenant que l'adresse e-mail encodée dans votre dossier CABRIO est correcte et toujours active. Pour modifier votre adresse e-mail : https://www.fsma.be/fr/fonctionnement-cabrio#modifemail Maintenez votre dossier CABRIO à jour Au-delà de l'adresse e-mail, chaque intermédiaire est légalement tenu de maintenir à jour l'ensemble des données de son dossier d'inscription pour conserver son inscription dans le registre de la FSMA.
11 Mai 2026
Taxe sur les plus-values financières : la loi a été publiée
La loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers a été publiée le 21 avril dernier dans le Moniteur Belge.La taxe de 10 % prévue s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre du patrimoine privé notamment lors du rachat ou de la liquidation de certains contrats vie des branches 21, 23 et 44, en cas de vie de l’assuré. Les contrats de la branche 26 et ceux relevant du 2e et 3e pilier (assurance groupe, EIP, PLCI, épargne-pension…) sont exclus.Certaines opérations ne déclenchent donc pas la taxe : les arbitrages internes au sein d'un contrat branche 23, les transferts entre branches 21 et 23 au sein d'un contrat branche 44, et les liquidations en cas de décès.Point important pour les contrats existants : seules les plus-values à partir du 1er janvier 2026 sont taxées. La réserve au 31 décembre 2025 — la "photo" — sert de valeur de référence. Les plus-values historiques ne sont donc pas imposées. Si le total des primes versées est supérieur à la réserve du contrat au 31 décembre 2025, la taxe peut être calculée, sur demande du contribuable, sur le montant réellement investi plutôt que sur la réserve. Cela permet de réduire la plus-value taxable, et donc le montant de la taxe. Cette règle s’applique uniquement aux rachats et liquidations en cas de vie réalisés jusqu’au 31 décembre 2030.Chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10 000 € (tous produits visés par la législations confondus), reportable à hauteur de 1 000 € par an pendant maximum 5 ans (soit jusqu’à 15 000 €).Sur le plan du prélèvement, deux mécanismes coexistent. Par défaut, l'assureur retient un précompte mobilier de 10 % à la source — sans tenir compte de l'exonération. L'opt-out, à demander explicitement auprès de l'assureur, permet au preneur de déclarer lui-même ses plus-values et de ne payer que l'impôt réellement dû, en bénéficiant directement de l'exonération et en déduisant d'éventuelles moins-values.Si le cadre légal est désormais fixé et officiel, certaines modalités d’exécution doivent encore être précisées par des arrêtés royaux à venir.
07 Avril 2026
Taxe sur les plus-values financières : le projet de loi a été voté à la Chambre fin de la semaine dernière
La Chambre des représentants a adopté en séance plénière, dans la nuit du jeudi 3 au vendredi 4 avril 2026, le projet de loi instaurant la taxe sur les plus-values sur actifs financiers. La loi s’appliquant rétroactivement au 1er janvier 2026 doit encore être publiée au Moniteur Belge.La taxe de 10 % s'applique aux plus-values réalisées dans le cadre du patrimoine privé notamment lors du rachat ou de la liquidation de certains contrats vie des branches 21, 23 et 44. Les contrats de la branche 26 et ceux relevant du 2e et 3e pilier (assurance groupe, EIP, PLCI, épargne-pension…) sont exclus. Il est à noter que certaines opérations ne déclenchent pas la taxe : les arbitrages internes au sein d'un contrat branche 23, les transferts entre branches 21 et 23 au sein d'un contrat branche 44, et les liquidations en cas de décès.Point important pour les contrats existants : seules les plus-values accumulées à partir du 1er janvier 2026 sont taxées. La réserve au 31 décembre 2025 — la "photo" — sert de valeur de référence. Les plus-values historiques ne sont pas imposées.Chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de 10 000 € (tous produits visés par la législations confondus), reportable à hauteur de 1 000 € par an pendant maximum 5 ans (soit jusqu’à 15 000 €).Sur le plan du prélèvement, deux mécanismes coexistent. Par défaut, l'assureur retient un précompte mobilier de 10 % à la source — sans tenir compte de l'exonération. L'opt-out, à demander explicitement auprès de l'assureur, permet au preneur de déclarer lui-même ses plus-values et de ne payer que l'impôt réellement dû, en bénéficiant directement de l'exonération et en déduisant d'éventuelles moins-values.
