Actualités
09 Juin 2026
Vente à distance de produits financiers : des nouveautés à l’horizon
Le projet de loi transposant la directive du 22 novembre 2023 relative aux contrats de services financiers conclus à distance a récemment été déposé à la Chambre des représentants.Le consommateur qui conclut des contrats de services financiers à distance est protégé par des obligations d’information spécifiques, un droit de rétractation et, désormais, également une obligation d’explications adéquates. Une autre nouveauté réside dans le fait que le consommateur souhaitant conclure un contrat en ligne pourra toujours solliciter une intervention humaine.Le projet de loi facilite finalement aussi l’exercice du droit de rétractation via une “fonction de rétractation” obligatoire pour les interfaces en ligne.La date de transposition de la directive prévue en décembre 2025 étant dépassée, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions doit encore être déterminée par la future loi. Feprabel suit le dossier et ne manquera pas de vous informer en temps utile.
17 Juin 2026
La fiche d'information 2e pilier remplacée par le « Document d’information pension complémentaire »
Comme vous en avez été informé par le Flash info du 24 mars dernier, depuis le 1er janvier 2026, la fiche d'information 2e pilier à remettre au client en phase précontractuelle est remplacée par le « Document d’information pension complémentaire » (aussi appelé document d’affiliation).Ce document, établi par l’entreprise d’assurance, contient un aperçu des principales caractéristiques du produit de pension. Il suit un format de présentation standardisé obligatoire, avec pour objectif de faciliter la comparaison des différents produits de pension.Au cours de la phase précontractuelle, le courtier d'assurance passe en revue le document d'information avec le client et le lui remet.La note explicative concernant les fiches d’intermédiation en matière d’assurances a été adoptée par le secteur suite à cette nouveauté. Vous trouverez la nouvelle version de a note explicative en cliquant ici.Si vous utilisez les fiches d’intermédiation sectorielles, nous vous rappelons l’importance de cette note explicative et de la connaissance de son contenu afin de les utiliser correctement. Nous attirons également votre attention sur le tableau récapitulatif repris à la fin de la note explicative.Feprabel est à votre disposition pour toute aide ou information complémentaire.
09 Juin 2026
Crédit : du changement en perspective
Dans sa volonté d’offrir une meilleure protection des droits du consommateur et d’harmoniser la législation relative au crédit à la consommation, l’Union européenne a adopté en 2023 une nouvelle directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs (CCD II).Cette directive remplace la version précédente de 2008 et introduit une série de nouvelles obligations. Il s’agit d’une directive d’harmonisation maximale (ni plus, ni moins que ce que prévoit l’Union européenne), ce qui laisse peu de marge de manœuvre aux Etats membres.Le projet de loi visant à transposer cette directive a été récemment déposé à la Chambre des représentants. En complément de la transposition, il vise également à créer un niveau de protection des consommateurs plus uniforme entre les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, en harmonisant certains aspects de leurs cadres juridiques respectifs.Suivant le projet de texte déposé, la nouvelle législation entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 20 novembre prochain.Feprabel suit le dossier et ne manquera pas de vous informer en temps utile.
