Catastrophes naturelles - La loi modificative a été publiée au Moniteur Belge et est entrée en vigueur le 1er janvier 2024

Cette loi, qui modifie l’article 130 § 2 de la loi relative aux assurances, a pour objectif d’augmenter le plafond d’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle. Ce plafond passe à 1,6 milliard d’euros soit une multiplication par un peu plus de quatre du plafond précédent.

Si cette loi constitue un pas dans une bonne direction, Feprabel estime qu’elle ne règle malheureusement pas le fond du problème. Un processus clair de mise en œuvre en cas de catastrophe naturelle majeure devrait être adopté afin de garantir au consommateur une indemnisation rapide et complète. Pour plus d’information sur l’analyse de Feprabel,cliquez ici (Principium Numéro 7 - JUILLET 2023 - pages 7 à 10).