Un projet de loi portant des dispositions financières diverses a été voté en Commission des Finances et du Budget de la Chambre le 28 novembre dernier

Du changement prévu pour les honoraires des intermédiaires exemptés de TVA

Certains intermédiaires se font rémunérer par des honoraires sur base d’un contrat distinct conclu avec leur client.

En vertu de l’article 44, § 3, 4°, du Code de la TVA, sont exemptées de TVA « les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les services afférents à ces opérations fournis par les courtiers et les mandataires, à l'exception toutefois des services d'expertise en dommage. »

Cette exemption de TVA concerne d’une part, l’intervention propre du courtier ou mandataire dans la conclusion d’un contrat d’ assurance et d’autre part, les prestations de gestion que le courtier ou mandataire fournit pour autant qu’elles soient relatives aux contrats d’assurance conclus ou modifiés à son intervention et ce, pendant toute la durée de ces contrats (voir en ce sens le commentaire administratif repris dans la circulaire 2017/C/36 concernant les opérations d’assurance et de réassurance).

Le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2024 si la rémunération d'un service lié à l'assurance est exemptée de la TVA, la taxe annuelle sur les opérations d'assurance sera d'application. Le taux de la taxe applicable aux rémunérations des services liés à l’assurance sera le même que celui applicable à l’opération d’assurance à laquelle ces services se rapportent.

Le projet de loi est à l’étude au sein de Feprabel. Il doit encore être adopté en séance plénière à la Chambre des représentants.